Projet de création d’une structure juridique sécurisante, dépassement des seuils de l’auto-entreprise… Les raisons pour se tourner vers l’EURL sont nombreuses. Avant de se lancer dans la création proprement dite, il est indispensable d’avoir un aperçu des différentes formalités nécessaires. Voici donc 5 étapes obligatoires au montage d’une EURL.
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Plan de l'article
Etape 1 : rédaction des statuts
Rédiger les statuts d’une EURL peut sembler compliqué pour les débutants. Or, il faut savoir que le fonctionnement de ce type de société est fortement encadré par la loi. Ces statuts sont alors en partie standardisés.
Il est alors possible de se référer à un modèle de statuts d’EURL pour la rédaction. Il faut bien sûr personnaliser certaines parties, comme la dénomination sociale ou l’objet social (propres à chaque structure).
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Notons qu’à cette étape, les statuts ne sont que projet. Ils ne sont pas encore signés.
Etape 2 : publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
La création EURL doit être rendue publique. Pour cela, il est obligatoire d’en faire une publication dans un journal habilité, soit un journal d’annonce légale (JAL). Cette étape obligatoire permet aux tiers d’être informés sur l’existence de la société. Il appartient au porteur de projet de choisir le journal sur lequel sera publié l’avis de création de son EURL, à condition que le journal opté soit habilité à ce type de publication. Plus d’informations sont disponibles avec ce site.
Notons que le prix d’une publication dans un JAL, pour la création d’une EURL est de 121 euros pour la France métropolitaine et 146 euros pour les DOM. Ce tarif est valable pour 2022.
La constitution d’un capital social est indispensable pour la création d’une EURL. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer un dépôt de fonds sur un compte bancaire ouvert professionnel. Le dépôt peut également se faire auprès d’un notaire.
En principe, le dépôt minimum d’une EURL est de 1 euro. Par ailleurs, il est préférable de prévoir un capital social important lors de la création, pour des raisons évidentes. Il est également possible de ne déposer qu’un cinquième des fonds lors de la constitution et de ne déposer le reste que plus tard, dans une durée de 5 ans.
Etape 4 : signature des statuts
Une fois le dépôt du capital social effectué, la prochaine étape est la signature des statuts. C’est également à cette étape que l’on régularise les engagements pris au nom de la société. Il s’agit par exemple de la location des locaux de domiciliation de l’entreprise ou encore des premiers contacts avec les fournisseurs. Notons qu’à chaque engagement pris, il est nécessaire de préciser qu’ils sont pris « au nom et pour le compte de la société en formation ». Cette précision permet de faire ce qu’on appelle une « reprise des actes antérieurs à l’immatriculation », à annexer aux statuts.
Concrètement, cette démarche permet d’avoir le même effet que si la société avait pris l’engagement alors qu’elle n’existe pas encore.
Etape 5 : envoi du dossier au greffe
Pour obtenir une immatriculation de l’EURL et recevoir le premier Kbis, il faut envoyer le dossier de constitution de la société au greffe compétent. Il s’agit du greffe dont dépend le siège social de l’EURL.
Le dossier doit contenir les pièces suivantes :
- Un formulaire Cerfa M0 ;
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation du porteur de projet ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Les statuts signés ;
- Une copie de la carte d’identité du gérant ;
- Une attestation de dépôt des fonds ;
- Une preuve de publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Si à l’avenir vous souhaitiez vous associer, il faudrait alors transformer une EURL en SARL, cette modification est très simple et consiste à modifier les statuts de l’entreprise. Les décisions ne seront plus alors prises unilatéralement, mais en concertation avec votre (vos) associé(s).
