Il existe diverses formes de voies de fait au Canada, chacune ayant ses propres facteurs distinctifs. Ces infractions varient en gravité et les facteurs permettant de déterminer quand un type s’applique peuvent être très spécifiques. Il en est de même pour les peines qui accompagnent ces infractions au Code criminel. Voyons plus en détail en quoi consiste la voie de fait en droit criminel au Canada.
Plan de l'article
Qu’est-ce qui constitue une voie de fait ?
Lorsque vous entendez l’expression « voie de fait », vous imaginez probablement une attaque physique. S’il est vrai que la voie de fait implique souvent de la violence physique, elle peut également être commise sans qu’une personne ne touche quelqu’un d’autre.
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Voici ce que dit le Code criminel du Canada sur ce qui constitue une voie de fait (article 265) :
« Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
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- a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
- b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
- c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie. »
La voie de fait n’implique pas nécessairement la force physique. Elle peut s’appliquer lorsque quelqu’un menace de force physique contre quelqu’un ou brandit une arme, et la victime doit avoir des motifs raisonnables que l’agresseur donnera suite à son intention d’appliquer la force physique. Cependant, il n’est pas nécessaire qu’il y ait des preuves de force physique, comme une blessure ou une ecchymose, pour qu’une voie de fait soit commise. Il doit simplement y avoir une intention.
Les différentes accusations de voie de fait
Tel que stipulé dans le Code criminel, il existe différents types de voie de fait :
- La voie de fait simple
- La voie de fait armée
- La voie de fait avec lésion corporelle
- La voie de fait grave
Les sentences varieront donc selon la gravité de l’offense. Par exemple, la peine maximale pour voie de fait simple sera de 5 ans, alors que pour une voie de fait grave, elle sera de 14 ans.
Que faire si vous êtes accusé de voie de fait ?
Si vous êtes accusé de voie de fait, votre premier réflexe devrait être de faire appel le plus rapidement possible à un avocat en droit criminel, ou demander l’assistance de l’aide juridique si vous y avez droit. Bien que dans certaines situations l’acquittement peut être envisageable, ce n’est pas toujours le cas. Vous aurez donc besoin d’être conseillé par un expert du droit criminel si vous voulez avoir la moindre chance d’obtenir une peine plus clémente, selon le mode d’accusation (sommaire ou acte criminel).
