L’annonce légale est une formalité de droit français relative aux sociétés. Il permet de rendre publiques toutes les informations légales d’une entreprise qui en demande la publication. Il doit être affiché dans un journal autorisé à publier ce type d’informations. La formalité a pour but d’avertir le public de certains événements liés à l’activité de l’entreprise. Pour publier une telle annonce, vous devez passer par certaines étapes. Les voici.
Plan de l'article
Choix du format
Pour faire publier une annonce légale, il faut d’abord choisir le format de publication qui convient à ses besoins, ou du moins, à ceux de l’entreprise.
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On distingue deux principaux formats de publication : le format papier (dans un journal papier) et le format numérique (dans un journal en ligne).
Le format papier reste la version de publication la plus classique. Les informations sont publiées dans le journal à la date fixée au moment de leur rédaction. Il faut préalablement opter pour le journal de son choix.
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Ce choix se fera dans une liste de journaux agréés dans le département accueillant le siège social de la société. En optant pour le format papier, on peut conserver une copie de la publication.
Le format numérique est plutôt récent. Avec le développement de la presse en ligne, de nombreux journaux d’annonces légales ont vu le jour sur internet.
Il est donc possible de publier ses annonces légales sur une plateforme en ligne. Ici, la publication est plus rapide et le suivi de l’annonce s’effectue sur le site du journal choisi.
Préparation des documents et choix du bon formulaire
Après le choix du format, il faut maintenant préparer les documents et données nécessaires à la production de l’annonce. Il s’agit nommément du statut d’entrée et du compte rendu de la toute dernière AG.
À propos du choix du formulaire, cela se fera en fonction de la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS…). En effet, chaque forme de société dispose d’un formulaire spécifique.
Mais, quelle que soit la forme de l’entreprise, l’annonce légale doit obligatoirement mentionner certains éléments. Il s’agit entre autres de :
- La dénomination sociale et le sigle ;
- La forme juridique ;
- Les coordonnées du siège social ;
- L’objet social ;
- Le capital de la société ;
- Sa durée de vie et quelques renseignements sur les cadres dirigeants et actionnaires.
Remplissage du formulaire correspondant
Le remplissage est certes simple, mais il doit être pris au sérieux. Dans le cadre d’une annonce légale, le formulaire doit être rempli de manière soigneuse et méticuleuse. Raison pour laquelle on recommande très souvent l’établissement de l’entreprise en amont.
Le formulaire contient une série de cases qui ont été approuvées par des praticiens du droit. Il convient donc de bien lire afin de remplir correctement les champs et ainsi avoir une belle publication.
Paiement des frais et confirmation de la publication
Après le remplissage du formulaire, il faut procéder au paiement des frais. Mais avant cela, la validation de la publication est nécessaire.
La plateforme ou le journal de publication réclamera les coordonnées du demandeur pour lui confirmer cette validation.
Après quoi, il pourra procéder au paiement. Cela peut se faire en ligne (par paiement électronique) ou en mains si l’on opte pour un journal au format papier.
Pour s’assurer de la publication, il faudra se procurer une parution dudit journal ou vérifier sur le site web de la plateforme choisie.
