Les soldes bancaires insaisissables sont des notions qui semblent inconnues pour la majorité des gens. Toutefois, il s’agit de termes que vous devez maîtriser. En effet, ces soldes représentent une somme que votre banque doit obligatoirement laisser sur le compte en cas de saisie. Pour en savoir davantage sur ce qu’est un solde bancaire insaisissable, veuillez lire cet article.
Plan de l'article
C’est quoi un solde bancaire insaisissable ?
Pour diverses raisons, le solde disponible sur votre compte bancaire peut faire l’objet d’une saisie. Pour des créances non réglées par exemple, l’huissier de justice peut exiger le blocage du montant dû. Dans ce cas, cette somme, saisie sur ledit compte, vous sera inaccessible. Vous ne pourrez donc pas l’utiliser pour vos besoins divers. Cependant, il existe un principe lié au Solde bancaire insaisissable (SBI). Cette règle exige qu’il reste une certaine somme sur votre compte bancaire afin de vous permettre de gérer vos dépenses quotidiennes. Les courses dont il est question ici concernent votre alimentation, le payement des factures d’eau ou d’électricité, etc. Le montant du solde bancaire insaisissable est généralement de 575,52 €.
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Les banques ont donc le devoir de vous laisser ce SBI sur votre compte. Elles doivent également vous signifier le montant exact dont vous disposez. Lorsque votre banque ne remplit pas ces obligations, vous pouvez effectuer une réclamation. Il faut préciser que le solde bancaire insaisissable est laissé sur le compte pour une période d’un mois à partir de la saisie. Aussi, en cas de seconde saisie le même mois, vous n’aurez plus droit à un autre solde insaisissable. Un autre détail intéressant est que la somme bancaire insaisissable ne varie pas en fonction de vos conditions personnelles. Enfin, si vous avez plusieurs comptes, le SBI n’est compté qu’une fois pour tous et en priorité sur votre compte chèque.
Que se passe-t-il si lors d’une saisie, le solde de votre compte est inférieur ou supérieur au SBI ?
Dans un premier cas, à la saisie, le solde disponible dans votre compte peut être inférieur ou égal au SBI. Ici, on parle de saisie inopérante. Cela veut tout simplement dire qu’aucune somme ne sera prélevée sur votre compte. Si votre compte bancaire à un solde de 300 euros par exemple, il s’agit d’un cas de saisie inopérante. Votre banque vous laissera alors cet argent pour vos dépenses courantes. Elle précisera alors aux créanciers que le solde du compte ne peut être saisi.
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Dans un second temps, à la saisie, votre compte peut disposer d’un solde supérieur au SBI. Ici, le calcul du montant à saisir sera le suivant : Solde du compte – SBI = solde saisissable. En gros, il faudra déduire le SBI de votre solde bancaire principal. Le reste pourra alors être saisi. Ainsi, supposons que vous ayez 2000 euros comme solde sur vote compte. La banque doit vous laisser le montant du SBI, soit 575,52 euros sur votre compte. Le montant saisissable sera de 2000 – 575,52 € = 1424.48 euros.
Procédure en cas de créances provenant de sommes insaisissables
De façon classique, il existe certaines sommes qui sont insaisissables. En effet, les fonds provenant de :
- RSA et de la prime d’activité ;
- Indemnités spécifiques ;
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Lorsque votre compte bancaire est alimenté par ces sommes, il faut savoir que ces montants sont par nature insaisissables. La question qui se pose est de savoir comment procéder avec ce type de compte en cas de saisie. Le principe est celui du non-cumul. En effet, le SBI ne se cumule pas avec les sommes intouchables provenant des sources ci-dessus.
De façon pratique, supposons que vous ayez 1000 euros sur le compte avec 200 euros de sommes insaisissables. Il ne s’agira pas de vous laisser les 200 euros intouchables en plus du SBI 575,52 €. Étant donné que le SBI est supérieur aux montants issus des allocations, seul ce dernier vous sera laissé sur le compte. Si les sommes insaisissables étaient de 600 euros, seul ce montant vous sera laissé.
