Encore connu sous le nom de formulaire 2044, la déclaration 2044 assure la déclaration de vos revenus fonciers perçus, uniquement lorsqu’ils sont soumis au régime réel d’imposition. Régime d’imposition qui régit la taxation des bénéfices d’une entreprise et l’application de la TVA. Mais comment remplir une déclaration 2044 ? Nous vous apportons réponse à cette question dans cet article.
C’est quoi la déclaration 2044 ?
La forme 2044 vous permet de faire valoir vos revenus immobiliers sous le régime du réel. Ce régime fiscal concerne les propriétaires qui perçoivent plus de 15 000 € de bénéfices bruts fonciers par an, au lieu du régime micro-foncier qui prévoit une déduction forfaitaire pour les personnes dont les revenus fonciers sont inférieurs à ce seuil.
Le système actuel peut également convenir aux titulaires qui décident de choisir la déduction des frais réels malgré des bénéfices patrimoniaux de moins de 15 000 € après avoir considéré qu’il est plus rentable de réduire ses impôts que le régime forfaitaire. Sous le régime actuel, le contribuable fera figurer dans sa déclaration de nombreuses charges déductibles liées au logement, qui, installées devant le revenu foncier, contribueront à diminuer la base imposable.
Quand remplir le formulaire 2044 ?
Si le contribuable décide d’opter pour le régime réel d’imposition, il doit retourner le formulaire 2044 en même temps que sa déclaration de revenus (formulaire cerfa 2042). La déclaration peut être faite en ligne sur la page web des impôts ou par courrier. Les intervalles de déclaration sont généralement de mi-avril à début juin pour la déclaration en ligne.
Et de mi-avril à mi-mai en plus pour la déclaration papier. Ces périodes de déclaration fluctuent en fonction de l’année fiscale et de la zone géographique du contribuable. Trois zones spécifiques sont définies par l’administration fiscale, avec normalement une semaine d’écart dans la date limite d’envoi des déclarations : départements n° 01 à n° 19, départements n° 20 à n° 54, départements n° 55 à n° 974/976.
Comment remplir la déclaration 2044 ?
Pour remplir la déclaration, il faut déjà commencer par son état civil et votre adresse. S’en suit enfin les différentes parties suivantes.
Case 110 de la déclaration 2044
Il s’agit d’actions d’agences immobilières ou de sociétés de financement immobilier (reits). Dans ce cas, vous devez déclarer vos revenus provenant de vos actions d’agences ou de sociétés de placement immobilier. Cela jusqu’à ce que vous conserviez des actions de sociétés immobilières ou de sociétés de placement immobilier translucides non soumises à l’impôt sur le revenu.
Indiquez les noms et adresses des entreprises ou des sociétés de placement immobilier dans lesquelles vous êtes associé ainsi que votre part des revenus (joignez une annexe basée sur la même version si l’éventail des souches est insuffisant).
Si vous avez adopté l’option pour les déductions uniques, indiquez le prix correspondant à la « convention Anah » où vous pouvez trouver de l’aide au paragraphe 228 de la déclaration fiscale 2044.
Case 200
Indiquez dans cette rubrique vos maisons de ville et de province en mentionnant l’affectation exacte de chacune d’elles, et examinez-les conformément aux réductions (paragraphe 228). Vous devez également indiquer les noms et prénoms de vos occupants, ainsi que les dates de l’acquisition des maisons. S’il y a un changement de locataire en cours d’année, les noms des successeurs doivent être précisés.
Cases 210 à 215
Cette case concerne les loyers et revenus fonciers (recettes).
211 : Présentez les revenus acquis au cours de l’année précédente, en plus des loyers payés d’avance qui doivent être pris en compte ici. Par exemple, si vous aviez reçu 6 000 euros de loyers en 2018 et 1 000 euros de loyers versés d’avance, vous devriez alors indiquer 7 000 euros de revenus.
213 : Ce sont les subventions accordées par (ANAH) que vous mentionnez ici. Notez cependant que le dépôt de garantie n’est pas protégé ici, car il ne s’agit pas toujours d’un reçu, sauf si vous l’utilisez pour payer un mois de loyer par exemple.
215 : il s’agit du total, calculé automatiquement.
