Le cadre juridique de contrôle médical employeur en France

Dans toute entreprise, les salariées en sont la cheville ouvrière. Sans eux, il est assez difficile pour toute société de faire des chiffres. C’est dans ce cadre que tout employeur doit s’assurer de leur bonne santé physique et mentale. Cependant, il peut tout de même arriver qu’un employé s’absente pour une maladie. Dans ces cas-là, il existe une procédure à suivre pour que cette absence soit effective dont le fait que le salarié doit présenter un certificat médical. Cependant, dans ces conditions, l’employeur a aussi le droit de demander une contre-visite. Tout cela est tout de même régi dans un cadre juridictionnel bien précis afin d’éviter les dérives.

Pourquoi mettre en place un cadre juridique pour l’absence maladie d’un salarié ?

Il peut très bien arriver qu’un salarié ne soit pas dans les prédispositions physiques lui permettant de travailler dans les meilleures conditions. Dans ces cas-là, il le droit de demander une permission de s’absenter quelque temps afin de se soigner. Cependant, cela doit être assorti d’une preuve. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un certificat médical. Cependant, cela pourrait ne pas suffire. L’employeur a aussi le droit de demander une contre-visite.

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Le cadre juridique qui a été mis en place dans ce cas de figure permet notamment d’éviter les dérives. D’un côté, il y a celles concernant les salariés qui ne seraient pas réellement dans une situation ne leur permettant pas de travailler. D’un autre côté, il peut s’agir d’un employeur qui pourrait pousser ses travailleurs à effectuer certaines tâches malgré leur incapacité.

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C’est en ce sens qu’il est possible pour le salarié de présenter un certificat médical comme et que l’employeur sera en mesure de vérifier cette preuve par le biais d’une contre visite. Cela se manifeste à travers divers articles portant sur ce sujet.

Les articles qui régissant le contrôle médical employeur

Le contrôle médical employeur doit se faire dans le respect des articles qui le régissent.
Pour un employeur, ce type de contrôle est totalement légal. Il est conféré par l’article 7 de l’accord international interprofessionnel de 10 décembre 1977 : « En cas d‘absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu. »

Ensuite, il y a l’article 315 du code de la sécurité sociale : Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles

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