La loi Lemoine fait beaucoup parler d’elle depuis quelques mois. Promulguée en début d’année après de nombreux rebondissements, elle vise à simplifier les démarches pour toute personne ayant un crédit immobilier en cours. Elle donne accès à l’assurance emprunteur de façon plus juste et plus facile. Tour d’horizon de cette nouvelle loi qui impacte directement sur le monde de l’immobilier.
Qu’est-ce que la nouvelle loi Lemoine ?
Pour comprendre les changements apportés par la loi Lemoine, il convient de connaître sa définition. Dans 80% des cas, si ce n’est plus, un emprunteur choisit l’assurance proposée par sa banque lorsqu’il contracte un crédit immobilier. Ce choix permet surtout de sécuriser le prêt. Or, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation. Chacun est totalement libre de choisir l’assureur qu’il veut. De plus, les études ont démontré que faire appel à une compagnie d’assurance externe peut faire économiser jusqu’à 15 000 €.
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Portée par la députée de la cinquième circonscription de Seine-et-Marne, Patricia Lemoine, cette nouvelle loi a pour principal objectif d’améliorer l’assurance emprunteur à trois niveaux. Il s’agit de l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle, de la suppression du questionnaire médical pour les encours de moins de 200 000 € et de la réduction du délai légal du droit à l’oubli.
L’entrée en vigueur de la loi Lemoine
Cette nouvelle loi est officiellement entrée en vigueur le 1er juin 2022. Ceux qui ont contracté un prêt immobilier à partir de cette date ont pu bénéficier de ses avantages. Pour ceux qui ont voulu changer d’assurance sur un crédit en cours, ils ont dû attendre le 1er septembre 2022 pour profiter des bénéfices de la loi Lemoine.
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Les emprunteurs ont désormais la chance de faire jouer la concurrence en vue de trouver la meilleure offre. Si vous envisagez de contracter un prêt bancaire pour financer votre projet immobilier, vous pouvez maintenant souscrire le contrat d’assurance le mieux adapté à vos besoins. Vous pourrez alors économiser entre 6 500 et 15 000 € sur toute la durée de votre prêt.
Quels sont les changements apportés par la loi Lemoine ?
Dans un premier temps, la loi Lemoine facilite considérablement le changement d’assurance emprunteur grâce à la résiliation infra-annuelle. Comme nous l’avons déjà mentionné, cette nouvelle loi vous offre l’occasion de remettre en concurrence votre assurance prêt immobilier quand vous le souhaitez.
La loi Lemoine occasionne aussi quelques modifications notables au niveau du droit à l’oubli puisqu’elle le réduit de 10 à 5 ans pour les personnes souffrant d’un cancer et atteintes des maladies de l’hépatite C. Il s’avère que d’autres pathologies vont s’ajouter à la grille de référence AERAS au fur et à mesure. Par conséquent, plus de personnes vont pouvoir bénéficier des avantages de la loi Lemoine.
En ce qui concerne le questionnaire de santé, il sera supprimé si votre emprunt immobilier ne dépasse pas les 200 000 € (400 000 € pour un prêt à deux). Il faut aussi que l’échéance arrive avant votre 60ème anniversaire pour jouir de la suppression du questionnaire de santé.
